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C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Une partie intéressée au caractère représentatif d’une association de salariés peut, par écrit, mandater 2 représentants par bureau de scrutin.
Décision 2017-04-19, a. 16.
En vig.: 2017-05-04
16. Une partie intéressée au caractère représentatif d’une association de salariés peut, par écrit, mandater 2 représentants par bureau de scrutin.
Décision 2017-04-19, a. 16.
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